I. Généralités
A. Application des présentes Conditions Générales de Vente
Sauf dispositions particulières qui devront alors toujours être exprimées par écrit et comporter la signature d’un représentant habilité de SOLTEC DEVELOPPEMENT S. (ci-après dénommée SOLTEC) ., toute commande passée à SOLTEC par un Client entraîne son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
B. Offres et Devis, accusé de réception de commande
Les offres, devis, études, projets et plans conçus par SOLTEC ou ses représentants pour un Client ne peuvent engager SOLTEC que s’ils sont suivis d’un bon de commande émis par ce Client sur papier à en-tête signé et identifiable.
La commande émise par le Client suite aux offres ou devis proposés par SOLTEC ou ses représentants n’engage alors définitivement SOLTEC qu’après réception par le Client de l’accusé de réception de commande de SOLTEC.
C. Catalogue
Le retrait d’une ou plusieurs références du catalogue donne lieu à un préavis de douze mois, sauf cas de force majeure, ou évènements hors du contrôle de SOLTEC.
II. Prix des produits et des prestations
Les prix indiqués par SOLTEC ou ses représentants s’entendent net hors taxe et (pour les produits) sauf mention contraire « départ usine ». Les prix indiqués dans l’accusé de réception de commande sont, en ce qui concerne les prestations, établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution. Toute modification postérieure dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci pourra faire l’objet d’une modification du prix.
Les frais de déplacement et de mission et de façon plus générale les coûts des fournitures et services accessoires à la commande sont facturés en sus.
Les prix sont majorés des taxes en vigueur en France et dans l’Union Européenne le jour de la facturation.
III. Livraison des produits
A. Définition
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au Client, soit par leur remise au transporteur désigné par le Client.
B. Délais
SOLTEC mentionne des délais de livraison à titre purement indicatif. D’éventuels retards par rapport à ces délais ne peuvent en aucun cas justifier le versement d’une quelconque indemnité.
Le délai de livraison court à compter de l’émission de l’accusé de réception de commande par SOLTEC.
Le Client est tenu de prendre livraison de sa commande dès sa mise à disposition même partielle. Lorsque le Client assure le transport il fait son affaire de s’assurer de la disponibilité de son transporteur pour cette date.
En cas de report de date de livraison à la demande du Client et après accord de SOLTEC, la prise en charge par le Client des surcoûts de stockage et de manutention sera majorée des frais financiers d’immobilisation du stock sur la base d’ Euribor plus 3 % et l’ensemble sera facturé par SOLTEC au Client.
C. Bon de livraison
Le bon de livraison joint à nos expéditions doit impérativement être signé par le Client ou son mandataire. Un manque de signature à la réception n’invalide ni la livraison, ni la commande et sa facturation, mais dégage SOLTEC et le transporteur de toute responsabilité de toute nature.
D. Emballages
Pour le cas ou les emballages ne sont pas fournis par le Client, ils lui sont facturés par SOLTEC en même temps que sa commande. Les emballages ne sont jamais repris par SOLTEC.
E. Stockage avant ou après campagne de conditionnement
Les frais de stockage et de manutention supplémentaires afférents à la commande sont facturés au Client majorés de frais financiers d’immobilisation du stock sur la base d’ Euribor plus 3 %.
F. Transport
Sauf mention contraire, les produits transportés par le Client ou par un tiers désigné ou non par le Client voyagent toujours aux risques et péril du Client. La responsabilité de SOLTEC est limitée à la fourniture des produits EXW (définition Incoterms)
G. Réclamations
Les éventuelles réserves à la livraison doivent être mentionnées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans la semaine qui suit la réception des produits.
IV. Règlements
A. Conditions de paiement
Sauf mention particulière, les commandes sont payables par chèque ou virement au comptant et sans escompte à réception de facture.
Les frais de retour et d’une seconde présentation, protêt, etc. de tout moyen de paiement sont à la charge du Client.
Le non-paiement d’une facture à son échéance suspend toutes les livraisons et prestations en cours et rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues ou à échoir et donne lieu au paiement d’agios.
B. Agios et frais financiers
Des agios au taux de 1,5% hors taxe par mois entamé de retard courent de plein droit sur les factures impayées à leur échéance. Ces agios sont exigibles même en absence de mise en demeure auprès du Client.
En particulier ces agios sont exigibles quand bien même SOLTEC a donné au Client son accord pour un report d’échéance.
C. Clause pénale pour retard de règlement
A l’issue d’une période de trois jours après réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, SOLTEC applique une majoration sur le montant du principal de 15% hors taxe dudit montant à titre de clause pénale. Cette majoration s’ajoute aux agios sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
D. Réserve de propriété concernant les produits
SOLTEC se réserve la propriété des produits vendus jusqu’à règlement intégral de leur prix.
A défaut de paiement à l’échéance, la reprise des produits peut avoir lieu chez le Client à l’issue d’une période de trois jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Par dérogation à la présente réserve de propriété, tout risque afférent au produit est transmis au Client dès la livraison du produit.
V. Garanties
A. Garantie légale
Elle est conforme aux articles 1641 et suivants du Code Civil Français.
B. Garantie contractuelles
Les prestations d’assistance technique ou de conseil sont fournies par SOLTEC dans la limite d’un projet et/ou d’un produit dont les données sont communiquées par le Client ou sont définies en collaboration entre SOLTEC et le Client.
En ce qui concerne les tests et essais de compatibilité la responsabilité de SOLTEC est limitée au cadre du protocole proposé par SOLTEC et approuvé par le Client.
SOLTEC est responsable de la conformité de ses produits à la fiche de spécifications propre à chaque produit et transmise au Client. En cas de non conformité prouvée d’un produit à ses spécifications, SOLTEC pourra procéder au remplacement du produit. La responsabilité de SOLTEC est limitée au remplacement des produits non conformes.
SOLTEC est responsable du plan assurance qualité de ses produits défini en collaboration avec le Client.
SOLTEC s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable du Client, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. Le personnel de SOLTEC est contractuellement tenu au secret professionnel.
C. Limitation de garantie
Compte tenu de la nature particulière des produits Polyvinyle Alcool, le Client reconnaît qu’en aucun cas il ne peut rechercher la responsabilité de SOLTEC et/ou de ses fournisseurs et/ou sous-traitants concernant ces produits s’il n’a pas scrupuleusement respecté les précautions de stockage, de manipulation de transport et d’usage indiquées sur ces produits.
Plus généralement, la responsabilité de SOLTEC et/ou de ses fournisseurs et/ou sous-traitants ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
de mauvaises conditions de stockage, de manipulations ou de transport par le Client ou son transporteur,
d’un usage anormal des produits,
d’une mise en œuvre non conforme aux protocoles, notices techniques ou règles de l’art,
d’une mauvaise définition par le Client de son projet ou de l’utilisation de son produit.
Aucune réclamation ne sera admise si l’objet de la réclamation porte seulement sur un défaut d’aspect.
Le client reste seule responsable pour l’approbation et utilisation des produits Polyvinyle Alcool avec ces produits, dans le cadre de la compatibilité, le conditionnement, les emballages, le stockage et manutention, ainsi que les conditions d’application de ces produits.
VI. Force majeure
Les engagements de SOLTEC sont suspendus ou annulés dans tous les cas où l’exécution d’une des obligations serait empêchée par un cas de force majeure ou un événement indépendant de sa volonté, tel que la guerre étrangère ou civile et plus généralement tous événements militaires, les attentats et les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, les émeutes, les mouvements populaires, la grève, le lock-out, les catastrophes naturelles, éruptions volcaniques, tremblements de terre, raz de marée, incendie, accident, etc. et ce, sans qu’aucun dédommagement soit dû au Client.
VII. Contestation
A. Clause résolutoire ou exécution forcée
Faute pour le Client de respecter les présents Conditions Générales de Vente, SOLTEC peut soit poursuivre l’exécution du présent contrat en justice, soit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire.
La vente est alors résolue de plein droit 3 jours après réception du courrier recommandé de SOLTEC resté sans effet.
En cas de mise en œuvre de la clause résolutoire, toute somme versée par le Client reste acquise définitivement à SOLTEC comme indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
B. Attribution de juridiction
Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanties.
C. Droit applicable
En toute circonstances, le droit applicable est le Droit Français.